Le garant joue un rôle crucial dans les contrats de location. Il s'agit d'une personne qui s'engage à payer les loyers et les charges du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Mais sous quelles conditions un garant est-il requis ? Comment trouver un garant fiable et rédiger un contrat de cautionnement sécurisé ?
Le garant obligatoire : quand est-il exigé ?
La loi et la jurisprudence ont défini des situations précises où un propriétaire peut exiger un garant. Cependant, l'obligation de fournir un garant n'est pas systématique.
Le cadre légal
- La loi n'impose pas systématiquement la présence d'un garant. Cependant, elle prévoit des situations où la présence d'un garant peut être nécessaire pour garantir le paiement des loyers.
- La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative à la location et à l'occupation des logements précise le rôle du garant et ses responsabilités. Elle a pour but de protéger le propriétaire en cas de défaillance du locataire.
- La jurisprudence a établi des critères pour déterminer si un garant est indispensable. En effet, certains cas de figure, comme un locataire étudiant ou un locataire sans revenus stables, peuvent justifier l'exigence d'un garant.
L'avis du propriétaire
Même si la loi n'impose pas de garant, le propriétaire peut en exiger un s'il le juge nécessaire. Il peut s'appuyer sur plusieurs critères pour justifier sa demande, notamment :
- La situation financière du locataire : Revenus, dettes, antécédents de non-paiement, etc. sont des facteurs déterminants pour le propriétaire.
- Le type de logement : La location d'un logement meublé ou non meublé peut influencer la décision du propriétaire de demander un garant.
- La durée de la location : Les locations longues durées sont souvent plus sécurisantes pour le propriétaire, mais une location saisonnière peut justifier l'exigence d'un garant.
Par exemple, un propriétaire peut exiger un garant pour un locataire étudiant sans revenus stables, même si la loi ne l'oblige pas. De même, pour une location saisonnière, un propriétaire peut demander un garant pour se prémunir contre les risques de non-paiement.
La situation du locataire
Plusieurs situations peuvent inciter un propriétaire à demander un garant au locataire. Il peut s'agir de :
- Revenus modestes ou instables.
- Absence d'antécédents locatifs ou de justificatifs de revenus.
- Antécédents de non-paiement de loyers dans une location précédente.
Dans ces situations, le locataire peut être amené à trouver un garant pour rassurer le propriétaire et sécuriser la location. Si le locataire ne trouve pas de garant, il peut envisager des alternatives, comme une caution solidaire ou une assurance loyers impayés.
Être garant : quelles conditions ?
Être un garant implique des responsabilités et des obligations. Il est essentiel de répondre à certaines conditions pour être un garant valable.
Capacité juridique
Toute personne majeure et capable de discernement peut être garant. Le statut du garant, qu'il s'agisse d'un parent, d'un ami ou d'un professionnel, n'a pas d'influence directe sur sa capacité juridique. Cependant, il est important de s'assurer que le garant comprend parfaitement les obligations et les risques associés à la garantie.
Solvabilité
- Le garant doit justifier de sa solvabilité, c'est-à-dire de sa capacité financière à payer les loyers et charges du locataire en cas de besoin.
- Le propriétaire peut demander des justificatifs de revenus et de ressources du garant.
- Il peut également exiger une garantie supplémentaire, comme une caution bancaire.
Si la situation financière du garant se dégrade, il peut se désolidariser du contrat de cautionnement, mais il doit informer le propriétaire par écrit. Le garant doit également s'assurer que la garantie ne le met pas en difficulté financière.
Déclaration de garantie
La déclaration de garantie est un document écrit et signé par le garant qui confirme son engagement à payer les loyers et charges du locataire en cas de non-paiement.
- La déclaration de garantie doit mentionner les noms et adresses du locataire, du propriétaire et du garant.
- Elle doit préciser les montants garantis et la durée de la garantie.
- Il est recommandé de faire valider la déclaration de garantie par un notaire pour garantir sa validité juridique.
Trouver un garant et rédiger un contrat de cautionnement
Trouver un garant fiable et rédiger un contrat de cautionnement clair sont des étapes cruciales pour sécuriser une location.
Trouver un garant
- Le garant peut être un membre de la famille, un ami ou un professionnel spécialisé dans le cautionnement.
- Il est important de choisir un garant fiable, solvable et disposé à s'engager sur la durée.
- Avant de solliciter quelqu'un pour être garant, il est important de lui expliquer clairement les obligations et les risques liés à la garantie. Il faut également lui fournir toutes les informations nécessaires sur le contrat de location et le locataire.
Rédiger un contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement doit être écrit et signé par le locataire, le propriétaire et le garant. Il est important de le rédiger avec soin pour protéger les intérêts de toutes les parties. Il doit mentionner :
- Les noms et adresses du locataire, du propriétaire et du garant.
- La nature et l'objet de la garantie (loyers, charges, réparations).
- Les montants garantis et la durée de la garantie.
- Les conditions de mise en jeu de la garantie et les modalités de paiement.
Il est important d'inclure des clauses pour protéger le garant, telles que la limitation de sa responsabilité à un certain montant ou la possibilité de se désolidariser du contrat en cas de difficultés financières. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction du contrat de cautionnement.
Droits et devoirs du garant
Le garant dispose de droits et de devoirs spécifiques dans le cadre du contrat de cautionnement.
Les droits du garant
- Le garant a le droit d'être informé de la situation du locataire et du contrat de location.
- Il peut résilier le contrat de cautionnement dans certaines conditions, notamment en cas de modification du contrat de location ou de dégradation de sa situation financière.
- Si le garant paie les loyers ou charges du locataire, il a droit à une indemnisation par le locataire.
Les devoirs du garant
- Le garant n'est pas responsable de tous les frais liés au logement. Sa responsabilité se limite aux loyers et charges du locataire, sauf mention contraire dans le contrat de cautionnement.
- La limite de responsabilité du garant est définie dans le contrat de cautionnement. Elle peut être limitée à un certain montant ou à une certaine durée.
- En cas de litige avec le locataire ou le propriétaire, le garant doit se rapprocher d'un professionnel du droit pour connaître ses droits et ses obligations.
Comprendre les implications du cautionnement avant de s'engager est essentiel. Le garant doit être pleinement conscient des risques et des responsabilités qu'il prend en acceptant d'être garant. Il est recommandé de se faire conseiller par un professionnel du droit pour garantir la sécurité de la location et la protection de ses propres intérêts.