Peut-on annuler une promesse de vente ?

Publié le : 06 juin 20224 mins de lecture

Une promesse de vente est un document émargé entre un futur acheteur et un vendeur qui permet de saisir le bien : ce dernier s’engage à ne le donner à personne d’autre. Cet engagement de vente doit comporter la durée de validité du contrat, le prix convenu par les deux parties, le délai de signature de l’accord de vente et le descriptif détaillé de la maison, de la superficie et des équipements de chaque espace. La somme des honoraires du spécialiste chargé de la vente, et la liste détaillée des conditions suspensives permettant de rompre cette promesse, doivent aussi être notifiées dans la promesse de vente. Mais pouvez-vous annuler ce type de convention ?

Résilier l’accord par l’usage du droit de rétractation

Tout acheteur immobilier bénéficie d’un délai de réflexion pour valider son projet. La loi lui octroie un droit de rétractation dans un délai de dix jours calendaires à compter de la conclusion de l’engagement de vente. Ce délai commence dès la réception de ce dernier. Toutefois, la convention doit contenir tous les documents et pièces jointes obligatoires, notamment le document de diagnostic technique. L’acquéreur peut appliquer son droit de rétractation en transmettant au vendeur une lettre avec accusé de réception. L’abandon de l’acheteur entraîne l’annulation de la promesse de vente, sans pénalité. À l’occasion, le dépôt de garantie ou l’allocation forfaitaire de 5 % à 10 % payé à la signature lui sera entièrement remboursé.

Annuler l’accord de vente : les conditions suspensives

En général, un contrat de pré-vente comprend généralement un certain nombre de prérequis. Si l’un d’entre eux survient, la résiliation de la promesse de vente est contractée de plein droit. Les modalités les plus courantes incluent l’impossibilité d’obtenir un prêt immobilier, la non-obtention d’une autorisation de construire ou d’aménager, l’exercice par la municipalité d’un droit de préemption et une vente préalable d’un bien immobilier par l’acheteur pour obtenir le financement nécessaire. Chaque contrat de vente indique alors les critères applicables à chaque prérequis. La validité des contextes suspensive est avisée par un notaire. Elle n’inflige aucune pénalité à l’acheteur tout en remboursant le dépôt de garantie. Si l’acheteur résilie le contrat de vente sans motif valable, le vendeur peut réclamer une indemnisation conformément à la clause de dommages et intérêts du contrat.

Annulation par le vendeur : les conséquences

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour se rétracter et résilier le compromis. Il est obligé de conclure l’affaire, il doit donc bien spéculer avant de signer une promesse de vente. S’il ne veut pas céder son bien au final, il n’a que deux solutions : négocier à l’amiable avec l’acquéreur pour résilier l’accord ou solliciter la résiliation du contrat de vente devant les tribunaux. Lors d’une annulation amiable, le vendeur doit verser une indemnité à l’acquéreur.

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