Vente immobilière : quand intégrer une clause suspensive ?

Publié le : 06 juin 20224 mins de lecture

Acheter un bien immobilier est une affaire très délicate. C’est le genre d’investissement qui demande une forte somme d’argent. C’est pourquoi il est essentiel d’intégrer une clause suspensive pour vous protéger de tout éventuel risque. Découvrez quand faut-il intégrer une clause suspensive. 

Une clause suspensive : qu’est-ce que c’est ?

Une clause suspensive est une clause qu’il faut insérer dans un contrat de vente immobilière pour permettre à l’acquéreur de se retirer légalement d’une transaction immobilière lorsque certaines conditions n’ont pas été remplies. Il faut tout de même noter que l’acquéreur n’est pas le seul bénéficiaire de cette clause, car le vendeur peut également s’en servir dans le besoin. En général, les conditions suspensives libèrent les concernés lors des cas imprévus comme : un prêt immobilier non accordé, un permis de construire refusé ou encore une préemption de collectivité, etc. En effet, lorsque le contrat de vente comporte une clause suspensive, l’acheteur peut se retirer facilement de la transaction sans être obligé de verser une compensation financière si un de ces cas cités surgit.

À quel moment faut-il intégrer une clause suspensive ?

Une clause suspensive doit être insérée dans le contrat de vente bien avant l’accord final signé par les deux parties. En principe, cette clause doit être certifiée par un notaire. En ce qui concerne sa rédaction, ce sont les deux parties qui doivent l’établir ensemble. Ainsi, chacun pourra utiliser en sa guise les clauses intégrées dans le contrat en cas de désaccords. La clause suspensive est vraiment essentielle lors d’un compromis de vente, alors il ne faut pas la négliger. Que vous soyez l’acquéreur ou le vendeur, vous devez prendre le temps de bien analyser tout ce qui doit être écrit dans la clause pour votre propre assurance. Ne signez rien avant d’avoir lu tout ce qui se trouvait dans la clause, car cela pourrait être utilisé contre vous en cas de contrariété. 

Comment fonctionne une clause suspensive ? 

En général, les conditions suspensives qui se trouvent dans un compromis de vente sont les suivantes :

  • les conditions suspensives liées à l’obtention de prêt : si le vendeur n’a pas pu obtenir son crédit immobilier pour des rénovations.
  • les conditions suspensives liées à la réalisation de travaux : s’il y avait des travaux à faire et que le propriétaire ne l’a pas accompli, l’acheteur peut annuler sa transaction.
  • la non-existence de servitude de passage : l’absence du droit de passage et des servitudes de cour.
  • la non-obtention d’un permis de construire : si la mairie refuse d’octroyer le permis de construire.
  • la non-réussite d’une vente d’un autre bien immobilier : si de son côté l’acquéreur ne parvient pas à vendre son bien pour qu’il puisse acheter le nouveau, il peut annuler son achat.
  • l’existence d’une préemption : le processus de vente peut être annulé s’il surgit un cas de priorité de collectivité locale.

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